Le Régime Fiscal Suspensif : une solution pour la trésorerie des entreprises

Sans catégorie Date: 16/12/2017 Commentaires: 0

Le 6 mars dernier, la Direction régionale des douanes a organisé avec le concours de la CCIG et du GPM-Guyane une réunion d’information sur le dispositif de Régime Fiscal Suspensif (RFS).

Ce dispositif permet la suspension du paiement de l’octroi de mer sur les marchandises jusqu’à leur mise à la consommation ou leur réexportation. Peu connu des professionnels guyanais, il semble être une solution à la trésorerie des entreprises mais nécessite la tenue d’une comptabilité matière stricte.

Trois questions à Mme Sylvia VERMARE, responsable du PAE (Pôle d’Action Économique) à la Direction régionale des Douanes de Guyane :

Qu’est-ce que le RFS et à qui s’adresse t’il ?

Le Régime Fiscal Suspensif (RFS) a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2010 pour simplifier les règles de fonctionnement des régimes d’entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.

Il permet ainsi de stocker des biens en provenance d’un État-membre de l’Union européenne (UE), en suspension de TVA ou des taxes qui y sont assimilées, ainsi que des taxes d’octroi de mer.

Il permet aussi de réaliser des opérations de perfectionnement ou de transformation de biens ayant le statut UE en suspension de ces taxes pendant la durée du placement sous le régime.

Il s’adresse aux importateurs mais aussi aux exportateurs ainsi qu’aux boutiques hors taxe et comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports.

Quels sont les avantages pour le bénéficiaire ? Quelle différence avec le régime douanier ?

Le bénéficiaire n’est donc pas tenu d’acquitter immédiatement les taxes dues à raison de l’importation des biens. Celles-ci ne seront payées qu’au moment de la déclaration de mise à la consommation (MAC) qui viendra apurer la déclaration de placement sous RFS. Ceci impose en effet la tenue d’une comptabilité matière afin de suivre les stocks placés sous RFS (entrée puis sortie).

Compte-tenu de l’éloignement de la Guyane française, région ultra périphérique de l’Union Européenne avec laquelle sont concentrés environ 90 % des flux, les opérateurs sont souvent confrontés à l’obligation de constituer des stocks. L’avantage de trésorerie permis par le RFS est donc important pour eux.

Les régimes de l’entrepôt douanier ou du perfectionnement douanier concernent des marchandises tierces (hors UE). Ces régimes particuliers qui s’appelaient des régimes économiques avant l’entrée en application du CDU (Code des Douanes de l’Union) permettent aussi de suspendre les droits de douane et taxes fiscales pendant la durée de stockage de marchandises tierces ou pendant les opérations de perfectionnement.

Le principe d’avantage de trésorerie est donc le même mais ils sont fondés sur des dispositions juridiques différentes, la législation européenne avec le CDU pour les régimes particuliers douaniers, et la législation nationale pour le RFS. Le régime des autorisations est donc un peu différent ainsi que les conditions de garantie.

Pourquoi en parler maintenant ?

Le RFS a fait l’objet d’une circulaire du 7 janvier 2013 (BOD N° 6965 du 7/01/2013) accessible en ligne sur le site www.douane.gouv.fr

Ce régime peut être proposé par l’administrateur des procédures qui délivre les autorisations de procédures au sein du PAE (Pôle d’Action Économique). Plus d’une cinquantaine d’importateurs en bénéficie déjà en Guyane.

Les opérateurs guyanais en sont aussi informés régulièrement dans le cadre d’actions de communication menées en partenariat avec la CCIG : mars 2016 à l’antenne CCI de Saint-Laurent du Maroni, avril 2016 et mars 2017 à la CCI de Cayenne, et bientôt à l’antenne CCI de KOUROU.

Il nous a semblé intéressant cette fois d’impliquer le GPM-Guyane dans l’action de communication du 6 mars pour répondre aux besoins des entreprises pour lesquelles un projet de zone franche douanière est en cours d’étude par le GPM-Guyane. Il s’agit en effet de démontrer que la Douane est en mesure de proposer différents régimes fiscaux (RFS) ou douaniers (régimes particuliers) pour permettre le stockage de marchandises en suspension de taxes avec des formalités simplifiées.

Pour en savoir plus, contact : pae-guyane@douane.finances.gouv.fr

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